L’obligation d’information des salariés en cas de cession du fonds de commerce

. “La loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, a mis en place une obligation d’information des salariés en cas de cession des PME. La loi Macron du 6 août 2015 en a corrigé les aspects critiqués. Les dispositions de cette loi Macron sont, pour certaines, entrées en vigueur le 1er janvier 2016 (décret du 28 décembre 2015) et pour les autres le 6 janvier 2016 (décret du 4 janvier 2016.)
. Avec la publication du décret du 28 décembre, “l’information des salariés est désormais limitée à la vente de l’entreprise et le non-respect de cette obligation n’entraîne plus la nullité de la vente mais est sanctionnée par une amende plafonnée à 2 % du prix de vente.”

Christophe Blondeau – L’Hôtellerie Restauration 24.12.2015